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Il est possible de formuler 3 grandes familles de conditions d'accès et d'usage : |
Les métadonnées d'une ressource peuvent donc exprimer tout un ensemble de contraintes en matière d'accès et d'utilisation couvrant ces 3
grandes familles de contraintes.
Exigences INSPIRE :
Une contrainte en matière d'accès et d'utilisation peut être l'un des deux éléments suivants ou les deux :
S'il n'y a pas de restrictions concernant l'accès public, cet élément de métadonnées l'indiquera.
Il doit y avoir au moins une condition contrainte en matière d'accès et d'utilisation exprimée pour chaque ressource.
Au travers des différentes contraintes exprimées, il doit y avoir au moins l'expression d'une condition d'accès et d'utilisation et d'une indication sur les limitations d'accès public.
Commentaire :
Il faut tout d'abord remarquer que ces deux éléments sont sémantiquement liés. En effet, dans le cas où une
restriction est applicable à l'accès public, le champ définissant les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la ressource sera
fortement influencé par la restriction et définira dans quel cadre il est possible ou non d'obtenir la ressource.
Recommandations nationales :
1. Il est recommandé de se conformer aux instructions du Tableau 1.
Tableau 1 Valeurs explicitant les restrictions d'accès public au sens d'INSPIRE
Champs de Métadonnées | Contraintes de type légal | | Information sur le type d'usage |
---|---|---|---|
Condition d'accès et d'utilisation | Si une condition s'applique, par exemple les frais : une ou plusieurs chaînes de caractères. | Une ou plusieurs chaînes de caractères. | |
Limitation d'accès public | Au moins une des valeurs proposées dans le Tableau 2. Éventuellement, une ou plusieurs des valeurs proposées dans le Tableau 3 qui n'ont pas de base légale dans le cadre d'INSPIRE ou qui ne peuvent pas être interprétées comme telle. Éventuellement, une ou plusieurs chaînes de caractères complémentaires apportant des précisions sur les limitations d'accès public (Cf. Tableau 2). | Pas applicable. |
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Conditions d'accès d'utilisation : Exemples :
|
Tableau 2 Valeurs explicitant les restrictions d'accès public au sens d'INSPIRE. Les textes de la colonne 2 sont à reprendre strictement.
N° | Valeur à indiquer dans les métadonnées | Aspect potentiellement mis en danger par la diffusion de la donnée (d'après l'article 13 de la directive INSPIRE) |
---|---|---|
0 | Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE | Aucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public. |
1 | L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.a) | La confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi. |
2 | L124-5-II-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.b) | Les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale. |
3 | L124-5-II-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.c) | La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire. |
4 | L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.d) | La confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal. |
5 | L124-5-II-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e) | Les droits de propriété intellectuelle. |
6 | L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.f) | La confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire. |
7 | L124-4-I-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.g) | Les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données. |
8 | L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.h) | La protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d'espèces rares. |
Attention, l'article L 124-4-I du code de l'environnement (cas n° 1, 4, 6, 7 et 8) ne peut pas être invoqué pour justifier une restriction d'accès public à des informations concernant des émissions dans l'environnement (article L 127-6 du même code).
Selon L127-8-IV du code de l'environnement, une restriction d'accès public au titre de l'article L124-5-II 1er ou 2ème alinéa du code de l'environnement (i.e. cas n°2 ou 3) induit une restriction de partage de la ressource entre autorités publiques.
Début de proposition de suppression (voir Discussion)
Tableau 3 Valeurs pouvant apparaître dans les limitations d'accès public mais insuffisant à en établir la base légale
Valeur à indiquer dans les métadonnées | Nature de la limitation |
---|---|
Copyright | Il existe un copyright associé à la ressource. |
Brevet | Il existe un brevet lié à la ressource. |
Brevet en cours | Un dépôt de brevet lié à la ressource a été réalisé mais le brevet n'a pas encore été obtenu. |
Marque déposée | Il existe une marque déposée liée à la ressource. |
Licence | L'accès à la ressource est soumis à licence. |
Droit de propriété intellectuelle | Les droits de propriété intellectuelle peuvent contraindre l'accès à la ressource. Note : Il est nécessaire d'invoquer l'article du code de l'environnement au travers de la valeur proposée au Tableau 2 (cas n°5) pour induire une restriction d'accès public liée à ce droit de propriété intellectuelle). |
Restreint | Il existe une restriction d'accès à la ressource. Cette valeur est à utiliser dès qu'une restriction d'accès public est exprimée au travers d'une des valeurs proposées dans le Tableau 2. |
Fin de proposition de suppression
Exigence INSPIRE :
Cet élément de métadonnées définit les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des
séries et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants.
Au fil des différents ensembles de contraintes en matière d'accès et d'utilisation, il doit y avoir au moins une instance de cet élément.
Cet
élément doit avoir une valeur textuelle. Les valeurs suivantes sont imposées dans les cas particuliers prévus par INSPIRE :
Cet élément fournira aussi des informations sur tout frais éventuel à acquitter pour avoir accès à la ressource et l'utiliser, le cas échéant, ou fera référence à un localisateur de ressource uniforme (Uniform Resource Locator, URL) où il sera possible de trouver des informations sur les frais.
Commentaire :
A noter que lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance
l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, l'article R. 127-8 du Code de l'environnement conduit à
imposer la fourniture de certains éléments (Selon l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique):
«
1° S'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale du fournisseur ;
2° L'adresse où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en
contact avec lui
».
Recommandations nationales :
[voir en partie "Discuter" une proposition pour la prise en compte des licences ouvertes]
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Choix dans les neuf possibilités de définition juridique. Pour les services de l'État, sauf cas particulier (cf. paragraphes suivants), le principe de la diffusion de données et de leur usage repose sur la licence ouverte ETALAB (extraits) : « Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l'ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La plateforme des données publiques gratuites de l'Etat « data.gouv.fr » sera mise en ligne début décembre 2011. La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes :
On se doit de préciser par écrit pourquoi on ne diffuse pas les données par rapport à tel ou tel thème. |