9.Contraintes en matière d'accès et d'utilisation

9.1.Généralités

Il est possible de formuler 3 grandes familles de conditions d'accès et d'usage :

Les métadonnées d'une ressource peuvent donc exprimer tout un ensemble de contraintes en matière d'accès et d'utilisation couvrant ces 3 grandes familles de contraintes.

Exigences INSPIRE :

Une contrainte en matière d'accès et d'utilisation peut être l'un des deux éléments suivants ou les deux :

S'il n'y a pas de restrictions concernant l'accès public, cet élément de métadonnées l'indiquera.

Il doit y avoir au moins une condition contrainte en matière d'accès et d'utilisation exprimée pour chaque ressource.

Au travers des différentes contraintes exprimées, il doit y avoir au moins l'expression d'une condition d'accès et d'utilisation et d'une indication sur les limitations d'accès public.

Commentaire :
Il faut tout d'abord remarquer que ces deux éléments sont sémantiquement liés. En effet, dans le cas où une restriction est applicable à l'accès public, le champ définissant les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la ressource sera fortement influencé par la restriction et définira dans quel cadre il est possible ou non d'obtenir la ressource.

Recommandations nationales :

1. Il est recommandé de se conformer aux instructions du Tableau 1.

Tableau 1 Valeurs explicitant les restrictions d'accès public au sens d'INSPIRE

Champs de Métadonnées Contraintes de type légal Contraintes de type sécurité Information sur le type d'usage
Condition d'accès et d'utilisationSi une condition s'applique, par exemple les frais : une ou plusieurs chaînes de caractères.Une ou plusieurs chaînes de caractères.Une ou plusieurs chaînes de caractères.
Limitation d'accès publicAu moins une des valeurs proposées dans le Tableau 2. Éventuellement, une ou plusieurs des valeurs proposées dans le Tableau 3 qui n'ont pas de base légale dans le cadre d'INSPIRE ou qui ne peuvent pas être interprétées comme telle. Éventuellement, une ou plusieurs chaînes de caractères complémentaires apportant des précisions sur les limitations d'accès public (Cf. Tableau 2).Dans le cas de la défense nationale, une des valeurs suivantes qui induit une restriction d'accès public :* Restreint,* Confidentiel,* Secret,* Top secret. Dans ce cas, il est recommandé également d'expliciter la restriction d'accès public au travers d'une contrainte légale faisant référence à L124-5-II-1 du code de l'environnement (Cf. Tableau 2, cas n°2).Pas applicable.

Conditions d'accès d'utilisation : Exemples :
  • frais, coûts, gartuité ...
  • Les limitations d'accès public : utilisation libre, sous réserve de mentionner la source, sauf cas particulier (cf. tableau 2).

Tableau 2 Valeurs explicitant les restrictions d'accès public au sens d'INSPIRE. Les textes de la colonne 2 sont à reprendre strictement.

Valeur à indiquer dans les métadonnées Aspect potentiellement mis en danger par la diffusion de la donnée (d'après l'article 13 de la directive INSPIRE)
0Pas de restriction d'accès public selon INSPIREAucun des articles de la loi ne peut être invoqué pour justifier d'une restriction d'accès public.
1L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.a)La confidentialité des travaux des autorités publiques, lorsque cette confidentialité est prévue par la loi.
2L124-5-II-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.b)Les relations internationales, la sécurité publique ou la défense nationale.
3L124-5-II-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.c)La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire.
4L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.d)La confidentialité des informations commerciales ou industrielles, lorsque cette confidentialité est prévue par la législation nationale ou communautaire afin de protéger un intérêt économique légitime, notamment l'intérêt public lié à la préservation de la confidentialité des statistiques et du secret fiscal.
5L124-5-II-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.e)Les droits de propriété intellectuelle.
6L124-4-I-1 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.f)La confidentialité des données à caractère personnel et/ou des fichiers concernant une personne physique lorsque cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque la confidentialité de ce type d'information est prévue par la législation nationale ou communautaire.
7L124-4-I-3 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.g)Les intérêts ou la protection de toute personne qui a fourni les informations demandées sur une base volontaire sans y être contrainte par la loi ou sans que la loi puisse l'y contraindre, à moins que cette personne n'ait consenti à la divulgation de ces données.
8L124-4-I-2 du code de l'environnement (Directive 2007/2/CE (INSPIRE), Article 13.1.h)La protection de l'environnement auquel ces informations ont trait, comme par exemple la localisation d'espèces rares.

Attention, l'article L 124-4-I du code de l'environnement (cas n° 1, 4, 6, 7 et 8) ne peut pas être invoqué pour justifier une restriction d'accès public à des informations concernant des émissions dans l'environnement (article L 127-6 du même code).

Selon L127-8-IV du code de l'environnement, une restriction d'accès public au titre de l'article L124-5-II 1er ou 2ème alinéa du code de l'environnement (i.e. cas n°2 ou 3) induit une restriction de partage de la ressource entre autorités publiques.

Début de proposition de suppression (voir Discussion)

Tableau 3
Valeurs pouvant apparaître dans les limitations d'accès public mais insuffisant à en établir la base légale

Valeur à indiquer dans les métadonnées Nature de la limitation
CopyrightIl existe un copyright associé à la ressource.
BrevetIl existe un brevet lié à la ressource.
Brevet en coursUn dépôt de brevet lié à la ressource a été réalisé mais le brevet n'a pas encore été obtenu.
Marque déposéeIl existe une marque déposée liée à la ressource.
LicenceL'accès à la ressource est soumis à licence.
Droit de propriété intellectuelleLes droits de propriété intellectuelle peuvent contraindre l'accès à la ressource. Note : Il est nécessaire d'invoquer l'article du code de l'environnement au travers de la valeur proposée au Tableau 2 (cas n°5) pour induire une restriction d'accès public liée à ce droit de propriété intellectuelle).
RestreintIl existe une restriction d'accès à la ressource. Cette valeur est à utiliser dès qu'une restriction d'accès public est exprimée au travers d'une des valeurs proposées dans le Tableau 2.

Fin de proposition de suppression

9.2.Conditions applicables à l'accès et à l'utilisation

Exigence INSPIRE :
Cet élément de métadonnées définit les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des services de données géographiques, et, le cas échéant, les frais correspondants.

Au fil des différents ensembles de contraintes en matière d'accès et d'utilisation, il doit y avoir au moins une instance de cet élément.
Cet élément doit avoir une valeur textuelle. Les valeurs suivantes sont imposées dans les cas particuliers prévus par INSPIRE :

Cet élément fournira aussi des informations sur tout frais éventuel à acquitter pour avoir accès à la ressource et l'utiliser, le cas échéant, ou fera référence à un localisateur de ressource uniforme (Uniform Resource Locator, URL) où il sera possible de trouver des informations sur les frais.

Commentaire :
A noter que lorsque les autorités publiques soumettent à une licence d'exploitation ou à une redevance l'accès d'autres autorités publiques à des séries et services de données géographiques, l'article R. 127-8 du Code de l'environnement conduit à imposer la fourniture de certains éléments (Selon l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique):
« 
S'il s'agit d'une personne morale, la raison sociale du fournisseur ;
L'adresse où il est établi, son adresse de courrier électronique, ainsi que des coordonnées téléphoniques permettant d'entrer effectivement en contact avec lui
 ».

Recommandations nationales :

  1. Lorsqu'elles existent, il est obligatoire de diffuser les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation de la ressource.
  2. Pour les services de l'État, dans le cas général, le décret n° 201-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifs conduira à retenir la valeur "aucune condition d'accès ne s'applique". Il conviendra d'ajouter la mention "Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour."
  3. Il est recommandé d'éviter la valeur "conditions inconnues".
  4. Lorsqu'elles existent, il est recommandé d'exprimer les conditions financières d'accès et d'utilisation de la ressource.
  5. Il est recommandé que les conditions financières d'accès et d'utilisation de la ressource soient documentées dans une instance dédiée de cet élément.

[voir en partie "Discuter" une proposition pour la prise en compte des licences ouvertes]

Choix dans les neuf possibilités de définition juridique.
Pour les services de l'État, sauf cas particulier (cf. paragraphes suivants), le principe de la diffusion de données et de leur usage repose sur la licence ouverte ETALAB (extraits) :
« Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l'ouverture des données publiques (« Open Data »), Etalab a conçu la « Licence Ouverte / Open Licence ». Cette licence, élaborée en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, facilite et encourage la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement. La plateforme des données publiques gratuites de l'Etat « data.gouv.fr » sera mise en ligne début décembre 2011.
La « Licence Ouverte / Open Licence » présente les caractéristiques suivantes :
  • Une grande liberté de réutilisation des informations :
    • Une licence ouverte, libre et gratuite, qui apporte la sécurité juridique nécessaire aux producteurs et aux réutilisateurs des données publiques ;
    • Une licence qui promeut la réutilisation la plus large en autorisant la reproduction, la redistribution, l'adaptation et l'exploitation commerciale des données ;
    • Une licence qui s'inscrit dans un contexte international en étant compatible avec les standards des licences Open Data développées à l'étranger et notamment celles du gouvernement britannique (Open Government Licence) ainsi que les autres standards internationaux (ODC-BY, CC-BY 2.0).
  • Une exigence forte de transparence de la donnée et de qualité des sources en rendant obligatoire la mention de la paternité ;
  • Une opportunité de mutualisation pour les autres données publiques en mettant en place un standard réutilisable par les collectivités territoriales qui souhaiteraient se lancer dans l'ouverture des données publiques. »
Hormis le premier choix, tous les autres correspondent aux mentions légales spécifiques pour lesquelles le service ne diffuse pas les données.
On se doit de préciser par écrit pourquoi on ne diffuse pas les données par rapport à tel ou tel thème.